Vous devez savoir qu’en application des dispositions de la Loi N° 75-804 du 10 JUILLET 1975 modifiant le livre V du Code de la Santé Publique et concernant la fabrication, le conditionnement, l’importation et la mise sur le marché des produits cosmétiques et des produits d’hygiène corporelle ainsi que des décrets N° 77.219 et 77.220 du 7 MARS 1977, les fabricants, importateurs et vendeurs des produits susvisés doivent se conformer à certaines règles reprises dans la circulaire ministérielle du 15.02.99 dont vous trouverez le fac similé en annexe :

Les principales règles obligatoires sont :

1 - Être enregistré auprès du Ministère de la Santé Public - DDASS - qui après études, décidera ou non de l’attribution d’un numéro d’agrément ( cf Art. L 658-2 du Code de Santé Publique).

NOTRE NUMÉRO est 96-23

2 - Déposer toutes les formules des produits mis sur le marché à titre onéreux ou gratuit dans les centres anti-poisons de PARIS LYON et MARSEILLE selon un processus précis, chacun de ces centres délivrant un récépissé de dépôt. (cf Art . L 658-3 du Code de Santé Publique et décret N° 77-1558 du 28.12.1977).

VOUS TROUVEREZ LES RÉCÉPISSÉS DANS LE DOSSIER DE CONFORMITÉ JOINT

3 - Se conformer à la réglementation sur l’étiquetage des produits, qui doit obligatoirement comporter :
• la dénomination précise du produit ;
• la contenance ;
• le numéro de lot de fabrication
• le nom ou la dénomination sociale du fabricant de façon claire afin de permettre son identification immédiate par les centres anti-poisons en cas de besoin. (cf decret N° 77-469 du 28 AVRIL 1977).

NOS ÉTIQUETTES SONT CONFORMES

IL IMPORTE QUE LES UTILISATEURS S’ASSURENT DE LA CONFORMITÉ DES PRODUITS QU’ILS UTILISENT EN VÉRIFIANT TOUTES CES DONNÉES AUPRÈS DE LEURS FOURNISSEURS.

EN EFFET, UNE SIMPLE ATTESTATION N’A AUCUNE VALEUR LÉGALE, SEUL LE DOSSIER DE CONFORMITÉ COMPLET DOIS ÊTRE FOURNI.

LE NON RESPECT D’UNE SEULE DE CES RÈGLES ENTRAÎNE LEUR RESPONSABILITÉ PERSONNELLE EN MÊME TEMPS QUE CELLE DU FOURNISSEUR.

POUR VOTRE SÉCURITÉ NOUS VOUS REMETTONS CI-CONTRE NOTRE DOSSIER DE CONFORMITÉ.